Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.
Des salariés, en qualité d'ouvriers et d'employés, ont saisi la juridiction (...)
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La proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par les sénateurs.
Le 17 avril 2018, (...)
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Le salarié qui consulte des sites pornographiques à son travail ne sera sanctionné qu’à la condition que l’employeur démontre la preuve que le salarié est véritablement l’auteur de ces (...)
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La Cour de cassation rappelle que, en vertu principe de séparation des pouvoirs, un juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement qui s’avère avoir été autorisé par l’inspection (...)
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La Cour de cassation confirme que les manquements répétés du salarié ayant permis des détournements de fonds qui justifient son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute (...)
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Une proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à améliorer la reconnaissance sociale des aidants a été déposée le 8 (...)
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Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (...)
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