Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave

Relations individuelles de travail
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Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.

La salariée Mme Y. a été licenciée par un de ses employeurs pour avoir dissimulé un cumul d'emploi dont l'autre est à temps partiel. Considérant que cette situation était de nature à porter atteinte à sa santé et à sa sécurité compte tenu de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 10 juin 2016, la cour d'appel de Lyon l'a débouté. En formant un pourvoi en cassation, elle a soutenu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un (...)

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