Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l'AEMF relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a (...)
Lire la suite...
Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées. Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° 2018-950 du (...)
Lire la suite...
Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif. Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au sein (...)
Lire la suite...
L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français. A l’occasion de l’entrée en application du règlement européen sur les fonds monétaires, (...)
Lire la suite...
L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille. Le 23 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé trois documents de doctrine et (...)
Lire la suite...
Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production (...)
Lire la suite...
