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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
28
janvier 2023
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      Encadrer le marché de l'influence sur internet : dépôt à l'AN

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      Faute inexcusable de l'employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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  2. Banque / Finance / Assurances

Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire

Détails
Banque / Finance / Assurances
24 janvier 2023
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En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité de victime par ricochet, de produire aucun élément relatif à (...)
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Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France

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Banque / Finance / Assurances
23 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation précise que le préjudice résultant de la perte pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime directe d'un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable (...)
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Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

Détails
Banque / Finance / Assurances
20 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les (...)
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Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur

Détails
Banque / Finance / Assurances
18 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait modifier les clauses bénéficiaires au profit de ses enfants, au (...)
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Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN

Détails
Banque / Finance / Assurances
13 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des (...)
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Soutien en trésorerie des PME : barèmes pour 2023

Détails
Banque / Finance / Assurances
9 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publié au Journal officiel du 7 janvier 2023, un arrêté du 22 décembre 2022 modifie l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes (...)
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AMF : grosse sanction pour la société H2O AM LLP et deux de ses dirigeants

Détails
Banque / Finance / Assurances
5 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société de gestion britannique H2O AM LLP et deux de ses dirigeants à l’époque des faits pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles. (...)
Lire la suite...

Abus de marché : que peuvent saisir les enquêteurs de l'AMF ?

Détails
Banque / Finance / Assurances
4 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, les enquêteurs de l'AMF peuvent-ils saisir les ordinateurs et téléphones des personnes de passage (...)
Lire la suite...

Validité du nantissement d'un compte-titres

Détails
Banque / Finance / Assurances
3 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Sauf clause contraire, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, sans qu'aucune notification au teneur du (...)
Lire la suite...

Indemnisation des catastrophes naturelles

Détails
Banque / Finance / Assurances
2 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du (...)
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PTZ, prêts conventionnés et éco-PTZ : conditions pour 2023

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Banque / Finance / Assurances
2 janvier 2023
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  • E-mail
Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro ainsi que du montant minimal pour l'éligibilité des travaux (...)
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PTZ : conditions d'attribution et modalités

Détails
Banque / Finance / Assurances
28 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ. Publié (...)
Lire la suite...

Investissements étrangers : nouvelle prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle

Détails
Banque / Finance / Assurances
26 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Prorogation d'un an supplémentaire de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par (...)
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Crédit fautif, cautionnement nul

Détails
Banque / Finance / Assurances
21 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le cautionnement et le nantissement des parts sociales de la société (...)
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Assurance du risque cyber

Détails
Banque / Finance / Assurances
20 décembre 2022
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Un arrêté intègre dans le code des assurances deux catégories pour les risques cyber à compter de 2023. Publié au Journal officiel du 20 décembre 2022, un arrêté du 13 décembre (...)
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Assurance : information sur le droit à renonciation

Détails
Banque / Finance / Assurances
13 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Modification, à compter du 1er janvier 2023, du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires. Un arrêté du 5 (...)
Lire la suite...

Financement participatif et code monétaire et financier : dépôt au Sénat

Détails
Banque / Finance / Assurances
8 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur (...)
Lire la suite...

Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"

Détails
Banque / Finance / Assurances
6 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de garantie. Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (pourvoi n° 21-19.343), la Cour de cassation dit qu'il résulte (...)
Lire la suite...

Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent

Détails
Banque / Finance / Assurances
5 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque un malfaiteur s'est (...)
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