Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères (...) Lire la suite...
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises.
Une proposition de loi (n° 5004) concernant l'amélioration du crédit interentreprises a (...) Lire la suite...
La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le professionnel auquel elles ont été confiées, en exécution d’un contrat de (...) Lire la suite...
La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et communs.
Une banque a consenti un prêt à une société, qui a été cautionné (...) Lire la suite...
Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au contrat lorsqu'il cause un dommage.
Un particulier a confié le (...) Lire la suite...
Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu'au 31 décembre 2023 les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° (...) Lire la suite...
En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d'être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au (...) Lire la suite...
Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment de ses créanciers, car le gel des avoirs empêche toute mesure (...) Lire la suite...
Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter sur les conséquences de l'invalidation d'un contrat de consommation (...) Lire la suite...
L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la nullité de ce dernier dès lors que ni le sens, ni la portée de (...) Lire la suite...
Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par (...) Lire la suite...
Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance aux fins de (...) Lire la suite...
La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non autorisées.
Une banque a consenti à une société une ouverture de (...) Lire la suite...
Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Un arrêté du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celles relatives aux prêts aux syndicats de (...) Lire la suite...
Le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation personnelle, n'est pas tenu d'une obligation de conseil sur (...) Lire la suite...
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’affectent pas le solde (...) Lire la suite...
Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité.
Publié au Journal officiel du 12 avril 2022, le décret n° 2022-522 du 11 avril (...) Lire la suite...
Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que cette garantie n’est pas due.
Une maison d’habitation avec (...) Lire la suite...
