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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
29
septembre 2023
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  2. Banque / Finance / Assurances

Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants

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Banque / Finance / Assurances
29 septembre 2023
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Engage sa responsabilité civile décennale l'entrepreneur qui réalise des travaux de reprise sans prise en compte suffisante d'un défaut dont il a pourtant identifié la faiblesse. Un assureur multirisques (...)
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Le plafond du LEP passe à 10.000 €

Détails
Banque / Finance / Assurances
29 septembre 2023
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Publié au Journal officiel du 29 septembre 2023, le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire (LEP) de 7.700 € à 10.000 € à (...)
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UE : information par les banques sur les expositions de crédit de leur portefeuille bancaire

Détails
Banque / Finance / Assurances
29 septembre 2023
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Le règlement d'exécution (UE) 2023/2083 du 26 septembre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 241 du 29 septembre 2023, définit des normes techniques d’exécution pour l’application de (...)
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Garantie de l'assureur déclenchée par le fait dommageable

Détails
Banque / Finance / Assurances
27 septembre 2023
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Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, alors la garantie est déclenchée (...)
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Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante

Détails
Banque / Finance / Assurances
26 septembre 2023
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Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par l'amiante". Dénature cette clause la cour d'appel qui retient qu'elle ne (...)
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Hameçonnage : la banque est-elle fautive ?

Détails
Banque / Finance / Assurances
25 septembre 2023
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  • E-mail
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur (...)
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Fraude aux droits de l'assureur justifiant sa tierce opposition

Détails
Banque / Finance / Assurances
21 septembre 2023
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  • E-mail
Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément omis de l'informer de l'instance engagée contre le constructeur (...)
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Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur

Détails
Banque / Finance / Assurances
20 septembre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une cour d'appel ne peut déclarer recevable l'action du tiers lésé (...)
Lire la suite...

AMF : Rally sanctionnée pour diffusion d'informations trompeuses

Détails
Banque / Finance / Assurances
15 septembre 2023
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  • E-mail
L'AMF inflige une sanction de 25 millions d’euros à la maison mère de Casino pour diffusion d’informations trompeuses. Dans une décision n° SAN-2023-13 du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions de (...)
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Clause d'exclusion de garantie de l'assureur

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Banque / Finance / Assurances
8 septembre 2023
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  • E-mail
Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances (...)
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Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables

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Banque / Finance / Assurances
6 septembre 2023
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (...)
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Cautionnement : obligation de couverture et obligation de règlement

Détails
Banque / Finance / Assurances
5 septembre 2023
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  • E-mail
En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans (...)
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JOUE : communication des informations financières prudentielles à la BCE

Détails
Banque / Finance / Assurances
1 septembre 2023
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Publication au JOUE de trois textes relatifs à la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance (...)
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JOUE : rémunération des réserves obligatoires

Détails
Banque / Finance / Assurances
1 septembre 2023
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Publication au JOUE d'un règlement modifiant les exigences en matière de réserves obligatoires. Les avoirs de réserves obligatoires des établissements de crédit, qui sont requis en vertu du règlement (UE) (...)
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Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : ordonnance

Détails
Banque / Finance / Assurances
31 août 2023
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Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. L'ordonnance n° 2023-836 du 30 (...)
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Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?

Détails
Banque / Finance / Assurances
28 août 2023
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Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de manière semi-enterrée, qui repose sur une maçonnerie plane formant le (...)
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Surendettement : conditions d'acquisition de la déchéance du terme du prêt bancaire

Détails
Banque / Finance / Assurances
25 août 2023
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  • E-mail
La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de surendettement. Une banque a consenti à M. G. et à Mme T. un prêt de (...)
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Définition des services d'investissement

Détails
Banque / Finance / Assurances
24 août 2023
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  • E-mail
Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services (...)
Lire la suite...

Actifs numériques : enregistrement applicable aux prestataires

Détails
Banque / Finance / Assurances
21 août 2023
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Publié au Journal officiel du 19 août 2023, le décret  n° 2023-787 du 17 août 2023 procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et (...)
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