La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Le 10 mai 2022, la (...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en informer.
La compagnie financière européenne de prises de (...) Lire la suite...
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision à plusieurs facteurs.
Dans deux décisions du 22 mars (...) Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de non-respect des obligations en matière de transparence ou de pratiques (...) Lire la suite...
Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat (...) Lire la suite...
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle (...) Lire la suite...
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et (...) Lire la suite...
Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la légalité d’une procédure "hybride" associant la procédure de transaction (...) Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans aucune justification économique ou technique, asséchant ainsi la (...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis.
Par deux décisions n° (...) Lire la suite...
L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction.
Dans ses conclusions du 9 décembre 2021 (affaire (...) Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique jusqu'au 31 janvier 2022 les engagements proposés par Google dans le cadre de l’instruction au fond du dossier sur les droits voisins.
Dans le (...) Lire la suite...
Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins remis à la suite d’une mise en scène sont obtenus de manière (...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de leurs produits.
Dans une décision 21-D-26 du 8 novembre 2021, (...) Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport à (...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au (...) Lire la suite...
Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise joue un rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente, entraînant par-là la désorganisation de son service, la première se rend coupable (...) Lire la suite...
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise (...) Lire la suite...
Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas (...) Lire la suite...
