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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
17
mai 2022
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      La PTF-ESRS finalise ses propositions concernant le reporting durable

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      Donation : méprise sur l'évaluation de l'usufruit

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      6/05/22

      Aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement

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  2. Concurrence / Distribution

UE : nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Détails
Concurrence - Distribution
13 mai 2022
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  • E-mail
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Le 10 mai 2022, la (...)
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Autorité de la concurrence : sanction de la COFEPP pour prise de contrôle sans autorisation

Détails
Concurrence - Distribution
10 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en informer. La compagnie financière européenne de prises de (...)
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CJUE : conditions du cumul de sanctions en droit de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
30 mars 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision à plusieurs facteurs. Dans deux décisions du 22 mars (...)
Lire la suite...

QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
28 mars 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de non-respect des obligations en matière de transparence ou de pratiques (...)
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Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances

Détails
Concurrence - Distribution
24 mars 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat (...)
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EDF sanctionnée pour abus de position dominante

Détails
Concurrence - Distribution
24 février 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle (...)
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Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA

Détails
Concurrence - Distribution
18 février 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et (...)
Lire la suite...

TUE : procédure associant transaction et procédure administrative ordinaire en matière d'ententes

Détails
Concurrence - Distribution
17 février 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la légalité d’une procédure "hybride" associant la procédure de transaction (...)
Lire la suite...

Une société d'ambulances sanctionnée pour entente

Détails
Concurrence - Distribution
10 février 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans aucune justification économique ou technique, asséchant ainsi la (...)
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Des huissiers de justice sanctionnés pour entente

Détails
Concurrence - Distribution
14 janvier 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis. Par deux décisions n° (...)
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CJUE : exploitation de position dominante abusive (pratiques d’éviction)

Détails
Concurrence - Distribution
21 décembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction. Dans ses conclusions du 9 décembre 2021 (affaire (...)
Lire la suite...

Droits voisins : les engagements de Google en phase de test

Détails
Concurrence - Distribution
17 décembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique jusqu'au 31 janvier 2022 les engagements proposés par Google dans le cadre de l’instruction au fond du dossier sur les droits voisins. Dans le (...)
Lire la suite...

Concurrence déloyale, loyauté de la preuve et client mystère

Détails
Concurrence - Distribution
9 décembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins remis à la suite d’une mise en scène sont obtenus de manière (...)
Lire la suite...

Entente : sanction contre un fabricant de dispositifs de vidéosurveillance et ses grossistes

Détails
Concurrence - Distribution
25 novembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de leurs produits. Dans une décision 21-D-26 du 8 novembre 2021, (...)
Lire la suite...

Abus de position dominante : le TUE rejette le recours de Google

Détails
Concurrence - Distribution
12 novembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport à (...)
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Entente verticale : Espace Foot sanctionné

Détails
Concurrence - Distribution
20 octobre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au (...)
Lire la suite...

Rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente

Détails
Concurrence - Distribution
18 octobre 2021
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  • E-mail
Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise joue un rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente, entraînant par-là la désorganisation de son service, la première se rend coupable (...)
Lire la suite...

CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale

Détails
Concurrence - Distribution
11 octobre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise (...)
Lire la suite...

Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis

Détails
Concurrence - Distribution
13 septembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas (...)
Lire la suite...
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