Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.
Deux ordonnances du 24 (...)
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Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
Le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019, portant simplification du dossier (...)
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Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction (...)
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Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.
MM. X. et Y., employés de la société L., active (...)
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Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat.
La société B. s'est vue reconnaître la (...)
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Le tribunal de commerce de Paris rejette la demande de Bouygues Telecom qui accusait Free de pratiques commerciales trompeuses.
La société Bouygues Telecom a réclamé 718,5 millions d'euros à son (...)
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Une participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisent pas une violation (...)
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