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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
04
décembre 2023
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      Obligations vertes européennes : règlement

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      Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement

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      28/11/23

      Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !

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      27/11/23

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      24/11/23

      Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2024

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      23/11/23

      Retrait des commentaires relatifs à des déductions applicables aux revenus fonciers

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      22/11/23

      CFE des activités de concession de marques, de brevets et autres droits incorporels

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      22/11/23

      CFE des activités de locations meublées

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      Détails
      21/11/23

      Implantation en ZFU : une infirmière doit y dispenser des soins, pas juste y disposer d'un local

    • Fiscalité des entreprises
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      20/11/23

      Octroi de mer : décret

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      17/11/23

      Cour des comptes : la détection de la fraude fiscale des particuliers

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      4/12/23

      La salariée enceinte qui adhère à un CSP est-elle protégée contre le licenciement ?

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      1/12/23

      Transmission de QPC : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

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      Aide à la presse : des journalistes professionnels sont requis

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  2. Contrats

L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?

Détails
Contrats
1 décembre 2023
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La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une grille contenant une solution qualifiée par le juge comme une (...)
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Cautionnement : faute du propriétaire qui s'abstient d'exercer l'action en restitution de son bien

Détails
Contrats
1 décembre 2023
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Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en s’abstenant d’exercer l’action en restitution de ce bien, il prive la (...)
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Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant

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Contrats
28 novembre 2023
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Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des (...)
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Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé

Détails
Contrats
24 novembre 2023
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En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat de franchise est dépourvu de cause et doit être déclaré nul. (...)
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Obligation d'information par le locateur d'ouvrage en l'absence de maître d'oeuvre

Détails
Contrats
22 novembre 2023
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En l’absence de maître d’oeuvre, le locateur d’ouvrage est tenue d’informer les maîtres de l’ouvrage sur les différentes techniques de pose et de les alerter, au regard de la configuration particulière de (...)
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Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester

Détails
Contrats
22 novembre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte attaqué. Une commune a conclu avec une société un contrat ayant pour (...)
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Action de l'acquéreur pour non-respect de la réglementation thermique 2005 par le vendeur

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Contrats
17 novembre 2023
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  • E-mail
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui laisse à la charge de l’acquéreur la moitié du coût des travaux de climatisation alors que le contrat stipulait que la réglementation thermique 2005 devait être (...)
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Sous-traitant : pas de droit au paiement par le maître d'ouvrage si le titulaire du marché refuse

Détails
Contrats
15 novembre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. (...)
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Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?

Détails
Contrats
13 novembre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques est soumise à la prescription annale. Une société a (...)
Lire la suite...

Avis CEPC : hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence

Détails
Contrats
9 novembre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation significative du prix sans en avoir informé l'entreprise ni lui avoir (...)
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La mauvaise foi du bailleur remet-elle en cause la chose jugée ?

Détails
Contrats
7 novembre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation (...)
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Cession prohibée du droit au bail

Détails
Contrats
3 novembre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit de laquelle les parcelles données à bail ont été mises à (...)
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Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?

Détails
Contrats
31 octobre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement pour les besoins du marché, (...)
Lire la suite...

Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : dépôt à l'AN

Détails
Contrats
24 octobre 2023
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  • E-mail
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à interdire la sous‑traitance au‑delà de deux à trois échelons dans le secteur du bâtiment et travaux publics. Une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...

Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur

Détails
Contrats
23 octobre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce dernier. Dans le cadre de la réhabilitation de divers (...)
Lire la suite...

Prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial

Détails
Contrats
19 octobre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée, y compris même en (...)
Lire la suite...

De la libre révocation du mandat

Détails
Contrats
9 octobre 2023
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  • E-mail
Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve (...)
Lire la suite...

Vol de marchandises par des manifestants : force majeure ?

Détails
Contrats
5 octobre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre de son (...)
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Prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières

Détails
Contrats
5 octobre 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires dans le cadre du registre des sûretés (...)
Lire la suite...
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