Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public.
Une société a publié au Journal officiel de (...)
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La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, mais cet aval doit tout de même suivre les formalités (...)
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Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997, ont été engagées dans les temps : le (...)
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Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises.
Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° (...)
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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de communiquer automatiquement au cocontractant défaillant les pièces (...)
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Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne retire pas la possibilité de (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions (...)
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La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance.
Par contrat conclu le 26 février 2016, la régie des eaux du (...)
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Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente.
Dans (...)
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Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, dont il ne peut s'exonérer, totalement ou partiellement, qu'en (...)
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Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat.
Par trois délibérations du 16 décembre 2021, un comité (...)
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Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique pour écarter les offres anormalement basses.
Par un avis (...)
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Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux.
Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la (...)
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Le congé délivré par le locataire commercial avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 étant régi par l'article 668 du code de procédure civile, une lettre envoyée le dernier jour du (...)
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La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut (...)
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La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a (...)
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Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de (...)
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Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt (...)
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La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente (...)
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