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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
28
janvier 2023
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      Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

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      Encadrer le marché de l'influence sur internet : dépôt à l'AN

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      20/01/23

      Régularisation d'une candidature tardive : attention à avoir une bonne excuse !

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      Réforme des retraites : dépôt à l'AN

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      Contrat de travail : la signature scannée de l'employeur est valable

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      Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN

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  2. Contrats

Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?

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Contrats
27 janvier 2023
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Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable. Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu un bail qualifié (...)
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Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes

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Contrats
24 janvier 2023
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La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais aussi sollicitée par l'assisté. Afin de cueillir des pommes (...)
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CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !

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Contrats
23 janvier 2023
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L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant. Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (affaire C-356/21), la Cour de justice de l’Union (...)
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Régularisation d'une candidature tardive : attention à avoir une bonne excuse !

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Contrats
20 janvier 2023
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Le Conseil d'Etat a rappelé les principes régissant la régularisation des candidatures tardives à une passation de marché public. Un syndicat mixte a lancé, le 7 décembre 2021, une procédure de passation (...)
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Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation : adoption à l'AN

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19 janvier 2023
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La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 19 janvier (...)
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Le contrat de distribution, accessoire du fond de commerce ?

Détails
Contrats
18 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par un accord (...)
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Défaite du Sénat au jeu décisif

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Contrats
17 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg aurait dû faire l’objet d’une procédure de ­publicité et de (...)
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CJUE : retour anticipé de voyage pour cause de pandémie

Détails
Contrats
17 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une réduction du prix du voyage ? Saisi d'un litige opposant deux (...)
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La réception de l'ouvrage est sans effet sur les obligations financières du marché

Détails
Contrats
16 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires. (...)
Lire la suite...

Impossible d'exclure d'un marché une société condamnée si elle a fait appel

Détails
Contrats
9 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une personne publique ne pouvait pas exclure de la passation d'un marché une société condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics si cette dernière avait fait appel de sa (...)
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De l'amiante à l'opéra : la commune responsable ?

Détails
Contrats
5 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découverte à l'opéra national de Lyon à l'occasion de travaux dont elle avait confié l'exécution à un (...)
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Non-respect d'une clause de conciliation préalable

Détails
Contrats
3 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir. Une société a confié à (...)
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Données essentielles des marchés publics

Détails
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2 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024. Deux arrêtés du 22 décembre 2022, (...)
Lire la suite...

Modification des CCAG des marchés publics

Détails
Contrats
2 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.© 2023 Veegee - Un service de (...)
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Modification du code de la commande publique

Détails
Contrats
29 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2023. Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du (...)
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Action en requalification d'un bail commercial : prescription biennale

Détails
Contrats
21 décembre 2022
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  • E-mail
La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la prescription de deux ans à compter de la conclusion de la (...)
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Quelles conditions pour prolonger les travaux du fait d'intempéries ?

Détails
Contrats
14 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont entravé l'exécution des travaux et avertir le maître d'ouvrage. (...)
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Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?

Détails
Contrats
13 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail rural en question à la suite du décès de son conjoint, même si elle (...)
Lire la suite...

Mise en conformité des conditions contractuelles : astreinte de 3,3 millions d'euros pour Amazon

Détails
Contrats
9 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur sa plateforme. Le 2 septembre 2019, le tribunal de (...)
Lire la suite...
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