Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord.

Une salariée a été victime d'un accident du travail. Reconnue apte quelques mois plus tard, puis à la suite de nouveaux arrêts de travail, elle a été déclarée apte avec temps partiel et port de charges limité. L'employeur a proposé à la salariée un poste à temps partiel qu'elle a refusé et l'intéressée n'a pas repris le travail. Les parties ont signé une convention de rupture. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention de rupture et de rappel de salaire. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022, a débouté la salariée de ses demandes. La Cour de (...)