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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
17
mai 2022
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      Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat

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      Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail

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  2. Relations collectives de travail

Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat

Détails
Relations collectives de travail
9 mai 2022
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Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations syndicales a été remplie. Le directeur général des (...)
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Même seul, la grève continue

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Relations collectives de travail
3 mai 2022
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La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un (...)
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CJUE : élection des représentants syndicaux au conseil de surveillance d'une SA devenue société européenne

Détails
Relations collectives de travail
2 mai 2022
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  • E-mail
La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les représentants des syndicats au sein d'un conseil de surveillance, (...)
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Pas d'incompatibilité entre un accord de rupture conventionnelle et un PSE

Détails
Relations collectives de travail
25 avril 2022
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  • E-mail
La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient respectées. La société aéroports de Paris (ADP) a présenté au (...)
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Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : dépôt au Sénat

Détails
Relations collectives de travail
21 avril 2022
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. Le projet de loi (n° 615) ratifiant (...)
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CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert

Détails
Relations collectives de travail
19 avril 2022
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  • E-mail
Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder (...)
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Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance

Détails
Relations collectives de travail
7 avril 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs (...)
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Distribution de tracts : discrimination envers un syndicat

Détails
Relations collectives de travail
11 mars 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une plage horaire fixée dans un accord d'entreprise sur l'organisation et le (...)
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Consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé

Détails
Relations collectives de travail
24 février 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas requise. Dans un avis n° 453069 du 29 décembre 2021, le Conseil (...)
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Communication d'informations aux représentants des salariés

Détails
Relations collectives de travail
10 janvier 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que par la procédure accélérée au fond et ce, même en (...)
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QPC : qualité d'électeur aux élections professionnelles

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Relations collectives de travail
22 novembre 2021
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Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur sont contraires à la Constitution. Dans (...)
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Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN

Détails
Relations collectives de travail
19 octobre 2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives. Une (...)
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Le mandat de conseiller du salarié : un statut protecteur

Détails
Relations collectives de travail
18 octobre 2021
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Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit bénéficier du statut de salarié protégé. Ainsi, l'inspecteur du (...)
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Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Détails
Relations collectives de travail
28 septembre 2021
  •  Imprimer 
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Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la négative. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un (...)
Lire la suite...

Transmission de QPC : exclusion des travailleurs assimilés employeur aux élections professionnelles

Détails
Relations collectives de travail
23 septembre 2021
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  • E-mail
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus assimilés employeur sur les listes électorales pour des élections (...)
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QPC : conditions de désignation du défenseur syndical

Détails
Relations collectives de travail
16 septembre 2021
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  • E-mail
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'article L. 1453-4 du code du travail, relatif aux conditions de désignation du défenseur syndical. Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
Lire la suite...

Licenciement collectif et saisine de la CPNEF

Détails
Relations collectives de travail
14 septembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement. Un salarié (...)
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Composition des conseils de prud'hommes

Détails
Relations collectives de travail
23 août 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2022. Publié au Journal officiel du 22 août 2021, le décret n° 2021-1102n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixe (...)
Lire la suite...

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Détails
Relations collectives de travail
9 août 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention (...)
Lire la suite...
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