Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du (...)
Lire la suite...
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
Il a été (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi.
Le tribunal d'instance de Pontoise (...)
Lire la suite...
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou (...)
Lire la suite...
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches (...)
Lire la suite...
