Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa (...)
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Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.
Un salarié, (...)
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Seules les voix des membres titulaires du comité d'entreprise sont prises en compte pour déterminer la majorité des voix permettant de demander une seconde réunion extraordinaire du CE.
Des membres d'un (...)
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Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un (...)
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Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris (...)
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Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.
L'ensemble du personnel du site de Rantigny (...)
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Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité (...)
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