Associations & Fondations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : régime des associations exerçant des activités cultuelles

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités (...)

De nouvelles règles pour les associations sportives

Le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022, pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et publié au Journal officiel du 11 juin 2022, précise les conditions de (...)

CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles

Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données personnelles, dès lors qu’elle considère qu’un des droits prévus (...)

Contrôle du financement étranger des cultes

Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation. (...)

Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?

La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à (...)

Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans le but d'encourager le dynamisme associatif, une (...)

Associations : contenu du contrat d'engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la République, est approuvé par décret. Le décret n° 2021-1947 (...)

Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger

Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger. Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au (...)

Association : conditions d'exonération du versement de transport

L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales peut bénéficier de (...)

Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à capter ses militants, peu important qu’elle soit à caractère (...)

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Article mis à jour le 21 mai 2021. Une proposition de loi (n° 1329) (...)

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs

Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur. Mme E. est décédée en 2012. Elle a rédigé un testament (...)

Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par an. Une proposition de loi (n° 3319) visant à exonérer les associations (...)

FDVA : un décret au JO

Suppression, à compter du 1er janvier 2020, de la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative. Publié au Journal officiel du 3 octobre 2020, le décret n° (...)

CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses

Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons impérieuses. Une association a été dissoute pour cause d’activités illégales de certains membres de son (...)

TVA : dons de biens invendus à des associations

Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 (...)

Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux AA et aux OMGA de tenir la comptabilité de leurs adhérents

Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de (...)

Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine

Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage (...)

OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA

L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires. Selon (...)

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