Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger.

Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, apporte des précisions sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dont les modalités seront précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. En particulier, il précise les personnes et institutions dont proviennent les avantages et ressources (article 1er), les organismes bénéficiaires concernés (article 2), l'Etat du contributeur (article 3), les mentions que devra porter l'état séparé prévu par le règlement de l'Autorité des normes comptables, ainsi que la notion de financement étranger "indirect" (article (...)