L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée, même si la clause a été par la suite déclarée nulle par le juge.

Un salarié a été engagé par une société. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an en France. Le salarié a démissionné. La société a saisi la juridiction prud'homale afin de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 mars 2022, a débouté l'employeur de sa demande au titre du remboursement de l'indemnité de non-concurrence et a jugé la clause de non-concurrence nulle. La (...)