Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque énergie.
A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret n° 2020-1763 du 30 (...)
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Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012.
Le décret n° 2020-1757 du 29 (...)
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L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les internautes en étaient (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires.
Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions (...)
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Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la (...)
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En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. Ainsi, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable (...)
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Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3329) pour un nouveau régime de l’action de (...)
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Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de (...)
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La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché de l’Union européenne un complément alimentaire portant une (...)
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C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, de prendre tout ou partie des mesures définies (...)
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Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait (...)
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La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la qualification professionnelle de ce crédit.
Une banque a consenti (...)
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Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de (...)
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Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du (...)
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En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission de (...)
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La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend des mesures raisonnables pour limiter le préjudice du (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi (...)
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