L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.
Un avocat, créancier d'une (...)
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L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession (...)
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La CNIL précise sa stratégie de contrôle pour 2019.
Son programme annuel des contrôles, qui représente environ un quart de ses investigations, se concentrera sur trois grandes thématiques issues de l’entrée (...)
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Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de (...)
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Depuis sa mise en place en 2008, la Médiation du crédit a permis à 23 000 entreprises de poursuivre leurs activités, sauvegardant ainsi près de 415 000 emplois.
En 2018, près de 2 000 entreprises ont fait (...)
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Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain.
La société P. a été mise en redressement judiciaire, sur (...)
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Le nombre d’entreprises technologiques a fortement augmenté au sein des entreprises familiales selon la dernière étude EY.
On constate une forte représentativité d’administrateurs externes à la famille (...)
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