La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et (...)
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Les SA et les SCA ne dépassant pas les seuils des petites entreprises sont toujours tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise. La Commission des études juridiques a été interrogée sur le (...)
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Dans les secteurs marchands non agricoles, 51 % des sociétés de dix salariés ou plus, implantées en France, ont innové entre 2014 et 2016. Les sociétés de l’information-communication sont les plus innovantes (...)
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La croissance externe favorise l’élévation de la taille des entreprises et l’élargissement des moyennes structures et des ETI selon une étude Mazars. La croissance externe favorise l'adaptation aux évolutions (...)
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36 rapports intégrés ont été publiés au premier semestre 2018 par les sociétés du SBF 120 (+ 40 % par rapport à 2017) selon une étude réalisée par Deloitte. 13 rapports sont inclus dans le document de (...)
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Après des années de progrès continus, la gouvernance d'entreprise en France atteint un bon niveau de maturité selon le dernier panorama de la gouvernance 2018 publié par EY et Labrador. Les travaux des conseils (...)
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La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible. Par un jugement du 1er avril 2009, la société C. a été mise en (...)
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