La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu (...)
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Le salon Transfair sur la transmission d'entreprise aura lieu le 21 novembre prochain au Palais des Congrès de Paris. En amont de l'événement, ses partenaires fondateurs ont mené une étude sur ce qui rend une (...)
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Le cabinet de conseil en transformation et innovation Julhiet Sterwen publie son baromètre Digital Workplace.
Mené en collaboration avec l’IFOP, cet outil vise à mesurer la perception qu’ont les (...)
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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, (...)
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Lors d'une conférence au Château de la Gournerie à Saint-Herblain, organisée par Walter France et animée par Gilles Blanchard, Associé LBA Walter France en Pays de Loire, en (...)
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Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à (...)
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La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde (...)
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