Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions (...)
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Redéfinir une vision stratégique, anticiper les nouveaux besoins du marché et appliquer du sur mesure : lors de Financium, le congrès annuel de la DFCG, Pascal Ferron, Vice-Président de Walter France, participait (...)
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En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles prises en compte pour le calcul des points de retraite ?
Après (...)
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Selon les derniers indices du rapport international d'activité du cabinet d'audit et de conseil Grant Thornton, les entreprises du mid market ou de taille intermédiaire à travers le monde montrent des signes de (...)
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La Fintech Capitalis Intelligence, qui intervient dans le secteur du financement et de la transmission d’entreprise, a publié un baromètre étudiant l’opinion des dirigeants envers les professionnels du conseil et (...)
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La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie de la même (...)
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La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire. Or le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, (...)
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