La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective.
Le 12 août 2008, un débiteur a bénéficié (...) Lire la suite...
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe.
Deux personnes physiques ont été mises en (...) Lire la suite...
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 (...) Lire la suite...
Avec la pandémie, de nombreuses entreprises sont en difficulté, ou risquent de l'être à court terme. Benoit Nowaczyk, expert-comptable associé de Walter France, et Edouard Bertrand, avocat associé du cabinet Lamy (...) Lire la suite...
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du (...) Lire la suite...
Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants n’est pas (...) Lire la suite...
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de licenciement (...) Lire la suite...
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