Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une (...) Lire la suite...
Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son locataire, ne peut poursuivre son action une fois le jugement (...) Lire la suite...
Une tribune d'Olivier Buisine, administrateur judiciaire, ancien Président de l'IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives).
La France est un pays précurseur en matière de devoir de (...) Lire la suite...
Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un (...) Lire la suite...
Pour un dirigeant, le choix entre rémunération et versement de dividendes dépend de plusieurs facteurs et varie en fonction de l’évolution de sa situation personnelle. Les experts d’Absoluce indiquent le mode de (...) Lire la suite...
Financière Monceau CF, conseil M&A indépendant sur le segment smidcap, renforce ses liens avec Translink Corporate Finance.
Financière Monceau CF ouvre un nouveau chapitre de son histoire. Après (...) Lire la suite...
Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actif est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, ne (...) Lire la suite...
