En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
La députée Laetitia Avia a déposé une (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2020.
Une actualité du (...)
Lire la suite...
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de (...)
Lire la suite...
Le contribuable peut bénéficier de l'exonération d'impôts sur la plus-value de cession d'un logement même s'il n'a occupé ce logement que brièvement en tant que résidence principale.
L'administration fiscale (...)
Lire la suite...
Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceurs" proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement.
(...)
Lire la suite...
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
L'Office européen des brevets (OEB) a refusé deux demandes de brevet européen dans lesquelles une machine a été (...)
Lire la suite...
