L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ni une fin de non recevoir relevant de la compétence du juge de la (...) Lire la suite...
Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 6 avril 2022, le Cap-Vert a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de (...) Lire la suite...
L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat français.
Une société de droit américain est titulaire du nom (...) Lire la suite...
Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Le 4 avril 2022, le Chili a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid.C'est le 111ème membre (...) Lire la suite...
L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée. Les titulaires de droits doivent (...) Lire la suite...
Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être passée devant notaire.
Deux personnes ont conçu des antennes (...) Lire la suite...
La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une indication géographique : s'il associe, dans sa dénomination, un (...) Lire la suite...
Selon l’avocate générale près la CJUE, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant pas d’utiliser l’appellation "Feta" pour du fromage produit (...) Lire la suite...
En dépit de la similarité de certains des produits et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n'existe pas de risque de confusion entre les deux signes en litige dans l'esprit du consommateur, (...) Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif Andorra ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque : il présente un caractère descriptif et le public pertinent est susceptible (...) Lire la suite...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Le projet de (...) Lire la suite...
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai 2022.
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement (...) Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents (...) Lire la suite...
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention protégée par le (...) Lire la suite...
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le 27 Mars 2022.
Le 11 janvier 2022, (...) Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits (...) Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis (...) Lire la suite...
La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Dans un avis n° 11/2021 du 8 décembre 2021, l'Organisation mondiale de la propriété (...) Lire la suite...
