Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

Après la perte d'un contrat d'entretien, une société de maintenance a proposé aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle qu'ils ont accepté.L'administration a autorisé le licenciement de salariés protégés. Ces autorisations ont ensuite été annulées au motif que les contrats de travail auraient dû être transférés.Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leur contrat de travail.Par la suite, la société a été placée en (...)