Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal.

Un salarié a été victime d'un accident, reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. Il a été placé en arrêt maladie. Déclaré inapte après la fin de son arrêt maladie, il a été licencié par la suite, après autorisation de l'inspecteur du travail, pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 31 août 2022, a débouté le salarié de l'ensemble de ses (...)