Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l'associé invoque des moyens qui lui soient propres.

La cour d'appel de Paris a condamné une société civile à payer une certaine somme à une SCPI à titre de dommages et intérêts.Cette décision est devenue irrévocable par le rejet du pourvoi de la société civile par la Cour de cassation.La SCPI a alors assigné en référé deux sociétés immobilière en qualité d'associées de la société civile succombante, (...)