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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
29
septembre 2023
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      Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte

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      Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin

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      15/09/23

      Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

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      Congés d'adoption : précisions

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  2. Relations individuelles de travail

Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge

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Relations individuelles de travail
22 septembre 2023
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La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de recrutement sur un poste d'animateur agent mobile à la RATP, était (...)
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Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte

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Relations individuelles de travail
20 septembre 2023
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Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière (...)
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Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin

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Relations individuelles de travail
18 septembre 2023
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Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un (...)
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Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

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Relations individuelles de travail
15 septembre 2023
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Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable avait été retirée par la salariée (...)
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Congés d'adoption : précisions

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Relations individuelles de travail
14 septembre 2023
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Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les (...)
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Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

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Relations individuelles de travail
14 septembre 2023
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Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle, d'accident du travail et (...)
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Pas de convention de forfait en jours sans réelle autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps

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Relations individuelles de travail
13 septembre 2023
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Le salarié, soumis à une obligation de pointage indiquant les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées quotidiennes et qui doit comptabiliser six heures de présence dans l'entreprise par (...)
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Licenciement pour faute fondé sur les constatations d'un client mystère

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Relations individuelles de travail
11 septembre 2023
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Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment que ce dispositif de contrôle a été porté préalablement à la (...)
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Inaptitude : définition stricte du groupe de reclassement

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Relations individuelles de travail
8 septembre 2023
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En matière d’inaptitude, l'influence notable d'une société sur une autre n'est pas constitutive d'un contrôle et ne suffit pas à caractériser l’existence d’un groupe de reclassement. Un salarié a (...)
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Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Relations individuelles de travail
7 septembre 2023
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023, publié au Journal officiel du 7 (...)
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Licenciement nul : peut-on réintégrer le salarié qui abandonne sa demande de résiliation ?

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Relations individuelles de travail
5 septembre 2023
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Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, (...)
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Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Détails
Relations individuelles de travail
4 septembre 2023
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En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation (...)
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Convention de forfait et statut de cadre dirigeant

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Relations individuelles de travail
1 septembre 2023
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La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres (...)
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Garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation

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Relations individuelles de travail
30 août 2023
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Publication au JO de la décision relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation. (...)
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Reclassement : attention à la compatibilité du poste pour le salarié inapte

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Relations individuelles de travail
9 août 2023
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Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du travail. Un salarié a été engagé en qualité de (...)
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Licenciement pour inaptitude : l'employeur doit-il payer le préavis ?

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Relations individuelles de travail
7 août 2023
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En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au (...)
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Coïncidence des jours de repos et des jours fériés : quelle compensation ?

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Relations individuelles de travail
28 juillet 2023
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Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice ou à un repos supplémentaire. Un (...)
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Les entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils avoir lieu le même jour ?

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Relations individuelles de travail
27 juillet 2023
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L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées. Dans un arrêt rendu le (...)
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Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : dépôt à l'AN

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Relations individuelles de travail
21 juillet 2023
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Dépôt à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Le 4 juillet 2023, une proposition de loi (n° 1494) (...)
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