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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
28
janvier 2023
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      Faute inexcusable de l'employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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  2. Relations individuelles de travail

Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon

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Relations individuelles de travail
26 janvier 2023
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Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de travail. 139 chauffeurs lyonnais employés par la société Uber ont saisi la justice afin (...)
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Contrat de travail : la signature scannée de l'employeur est valable

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Relations individuelles de travail
23 janvier 2023
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L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de cassation. Le 4 octobre 2017, un salarié a été engagé par une (...)
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Discrimination à l'embauche : faisceau d'indices et justification

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Relations individuelles de travail
17 janvier 2023
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Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. (...)
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Faute inexcusable de l'employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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Relations individuelles de travail
11 janvier 2023
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La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé par une juridiction pénale, pour l'accident du travail subi par un de (...)
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L'agenda personnel du salarié peut-il être produit en justice ?

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Relations individuelles de travail
9 janvier 2023
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Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel sans avoir vérifié que ces pièces étaient identifiées par (...)
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Droits sociaux des personnes détenues : dépôt à l'AN

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Relations individuelles de travail
5 janvier 2023
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le projet de loi (n° 673) ratifiant (...)
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Demande de requalification en CDI et point de départ du délai de prescription

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Relations individuelles de travail
4 janvier 2023
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un CDD en CDI. Une personne a été engagée le 16 décembre (...)
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Précisions sur le temps de travail des détenus

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Relations individuelles de travail
2 janvier 2023
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Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022. SUR LE MEME SUJET : Un décret (...)
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Santé et sécurité des hôtesses d'un club libertin

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Relations individuelles de travail
30 décembre 2022
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L'exploitant d'un club libertin doit indemniser son hôtesse qui, travaillant de nuit et devant porter des talons aiguille tout en étant régulièrement debout, a développé une lombo-sciatalgie. L'hôtesse (...)
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Abondement du CPF d'un lanceur d'alerte

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Relations individuelles de travail
29 décembre 2022
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Un décret prévoit les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud'hommes. Le décret n° 2022-1686 (...)
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Relèvement du Smic au 1er janvier 2023

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Relations individuelles de travail
23 décembre 2022
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A compter du 1er janvier 2023,  le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € mensuels. Présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publié le lendemain au (...)
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Sécuriser le droit au télétravail : dépôt à l'AN

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Relations individuelles de travail
21 décembre 2022
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Une proposition de loi visant à encadrer et sécuriser le droit au télétravail a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 467) visant à sécuriser le droit au télétravail a (...)
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Astreinte ou temps de travail ?

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Relations individuelles de travail
19 décembre 2022
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Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une intensité telles qu'elles empêchent celui-ci de vaquer à ses (...)
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CEDH : licenciement basé sur des données de géolocalisation

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Relations individuelles de travail
16 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier. Un salarié portugais exerçant des fonctions de délégué (...)
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Bulletin de salaire mal rempli : indemnisation pour perte de pension de retraite complémentaire

Détails
Relations individuelles de travail
8 décembre 2022
  •  Imprimer 
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L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour chaque période la somme correspondante. A défaut, le salarié risque une (...)
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Remarque sexiste n'est pas harcèlement

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Relations individuelles de travail
7 décembre 2022
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  • E-mail
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel. Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à requalifier sa démission en (...)
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Uber va être contrôlé

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Relations individuelles de travail
6 décembre 2022
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Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un délai de quatre mois, sa mission de contrôle au sein la société Uber (...)
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Impossibilité de reclassement et licenciement : faut-il consulter les délégués du personnel ?

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Relations individuelles de travail
2 décembre 2022
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La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte et dont l'état de santé fait obstacle à tout (...)
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Notification du licenciement : précision sur le délai d'un mois

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Relations individuelles de travail
1 décembre 2022
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Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour jour. Une salariée a été engagée par une société à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée (...)
Lire la suite...
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