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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
17
mai 2022
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Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme

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Relations individuelles de travail
13 mai 2022
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N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution (...)
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Le "barème Macron" validé par la Cour de cassation

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Relations individuelles de travail
12 mai 2022
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La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du (...)
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Temps de trajet : contreparties dérisoires et pouvoir souverain des juges du fond

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Relations individuelles de travail
12 mai 2022
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Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui dépasse celui normalement prévu. En conséquence, ils peuvent aussi (...)
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Pas de dédommagement pour majoration d'impôt sur le revenu liée à une indemnité d'éviction

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Relations individuelles de travail
11 mai 2022
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La majoration d’impôts du salarié, indemnisé au titre de la période entre son licenciement et sa réintégration, est sans incidence sur le calcul de l’indemnisation et les obligations de l’employeur.(...)
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Congés : nécessité d'un refus expresse par l'employeur

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Relations individuelles de travail
10 mai 2022
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Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme acceptée. Un salarié a été notifié par deux avertissements les 27 juillet et 10 décembre (...)
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Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail

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Relations individuelles de travail
6 mai 2022
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L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de (...)
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Le profil LinkedIn, élément de preuve ?

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Relations individuelles de travail
5 mai 2022
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La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de contestation de licenciement mais considère, en l'espèce, que les juges du (...)
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Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes

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Relations individuelles de travail
29 avril 2022
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Un décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Publié au Journal officiel du 29 avril 2022, le (...)
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Santé des travailleurs indépendants

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Relations individuelles de travail
27 avril 2022
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Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail (...)
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CPF : formations dispensées aux créateurs d'entreprises

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Relations individuelles de travail
26 avril 2022
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Précisions sur les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.  Le décret n° 2022-649 du 22 avril (...)
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Un décret encadre le travail des détenus

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Relations individuelles de travail
26 avril 2022
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Encadrement de l'accès au travail en détention et de la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure chargée de l'activité de travail en détention et l'administration (...)
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Rupture du contrat de travail : la prescription de 2 ans contraire au droit au procès équitable ?

Détails
Relations individuelles de travail
25 avril 2022
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La réduction de la prescription, de 5 ans à 2 ans, pour l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, ne viole pas l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de (...)
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Licenciement d'un animateur TV à la suite d'une plaisanterie sexiste

Détails
Relations individuelles de travail
22 avril 2022
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Le licenciement d’un animateur de jeu télévisé, ayant fait une "blague" sexiste allant à l'encontre des clauses de son contrat de travail, est une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à (...)
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Travail dissimulé : amende de 375.000 € pour Deliveroo

Détails
Relations individuelles de travail
21 avril 2022
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants pour travail dissimulé. La plateforme de livraison de repas Deliveroo était (...)
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Relèvement du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er mai 2022

Détails
Relations individuelles de travail
20 avril 2022
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Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Un arrêté du 19 avril 2022, publié au Journal officiel du 20 (...)
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Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

Détails
Relations individuelles de travail
8 avril 2022
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La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’apprenti. Un contrat (...)
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CJUE : entre effet direct et disproportion

Détails
Relations individuelles de travail
7 avril 2022
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La CJUE a jugé dans un arrêt concernant les sanctions du droit du travail autrichien que lorsque la règlementation comporte des dispositions disproportionnées, il convient de les écarter au profit des autres (...)
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Les clicwalkers ne sont pas des salariés

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Relations individuelles de travail
6 avril 2022
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La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent sur la base du volontariat pour le compte d'une société des (...)
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Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Détails
Relations individuelles de travail
5 avril 2022
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Le décret n° 2022-477 du 4 avril 2022, publié au (...)
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