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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
29
mai 2023
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  2. Procédures collectives

Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur

Détails
Procédures collectives
26 mai 2023
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Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et (...)
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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

Détails
Procédures collectives
22 mai 2023
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Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, est inopposable à la (...)
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Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs

Détails
Procédures collectives
17 mai 2023
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Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage (...)
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Quelles procédures peuvent aider un dirigeant à ne pas se retrouver en état de cessation de paiement ?

Détails
Procédures collectives
11 mai 2023
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Une tribune du cabinet Sadec Akelys. A l’heure où de nombreuses entreprises se trouvent contraintes de rembourser leur PGE, faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie, à l’explosion du prix (...)
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Pas de comblement du passif par le gérant qui s'est octroyé une rémunération sans autorisation des associés

Détails
Procédures collectives
4 mai 2023
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  • E-mail
Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de fait, admis un droit à rémunération et que celle-ci ne s'est (...)
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Dirigeant récalcitrant : renforcement de la mission de l'administrateur judiciaire

Détails
Procédures collectives
27 avril 2023
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Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le (...)
Lire la suite...

Créances salariales antérieures au jugement d'ouverture

Détails
Procédures collectives
19 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être fixée au passif de la procédure collective. (...)
Lire la suite...

Licenciement économique : reprise de marché par une autre société

Détails
Procédures collectives
18 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Il n'incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit les conditions conventionnelles relatives à la garantie de l'emploi (...)
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Contestation de la réalité économique du licenciement et de la suppression d'emploi

Détails
Procédures collectives
14 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le licenciement économique est justifié quand le poste est supprimé, et ce même si cette suppression s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans (...)
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CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté

Détails
Procédures collectives
11 avril 2023
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  • E-mail
La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des négociations menées dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ne peut (...)
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Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE

Détails
Procédures collectives
7 avril 2023
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Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et comment les Dreets doivent le contrôler. En cas de licenciement (...)
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Contestation de créance résultant de malfaçons

Détails
Procédures collectives
3 avril 2023
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Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des (...)
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Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?

Détails
Procédures collectives
30 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l'exécution par la (...)
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Déclaration de créance née d'un billet à ordre

Détails
Procédures collectives
27 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval. Une banque a accordé des crédits de (...)
Lire la suite...

Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité

Détails
Procédures collectives
24 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de cessation d’activité qui conduit de manière certaine à ce (...)
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Procédures collectives : défaut de renouvellement de la publicité d'un contrat de crédit-bail

Détails
Procédures collectives
10 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il établit que les créanciers ont eu connaissance de l'existence de ces (...)
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Cession par une société mère d'une filiale en état de cessation des paiements

Détails
Procédures collectives
9 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, aucune obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire (...)
Lire la suite...

Licenciement économique : évolution significative de l'EBE

Détails
Procédures collectives
7 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation ; il appartient alors au juge de vérifier, dans (...)
Lire la suite...

Obligation de reclassement et volonté du salarié

Détails
Procédures collectives
6 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète. L'employeur est tenu avant tout (...)
Lire la suite...
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