Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le (...)
Lire la suite...
S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.
Un locataire commercial a été mis en liquidation (...)
Lire la suite...
L’article R. 663-31 du code de commerce ne s’applique qu’à la rémunération du liquidateur judiciaire.
Le redressement judiciaire de la société A., ouvert le 17 janvier 2003, a été étendu à quatre (...)
Lire la suite...
L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation (...)
Lire la suite...
L’obtention, pour le crédit-bailleur, de la restitution du bien est définitivement acquis de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, ne donne pas au juge-commissaire la compétence pour ordonner (...)
Lire la suite...
La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais (...)
Lire la suite...
L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de (...)
Lire la suite...
