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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
28
janvier 2023
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      Le groupe TGS France officialise son rapprochement avec le cabinet Ouest Conseils

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      Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près

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      Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire

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      Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire

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      Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes

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      Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

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      20/01/23

      Encadrer le marché de l'influence sur internet : dépôt à l'AN

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      20/01/23

      Régularisation d'une candidature tardive : attention à avoir une bonne excuse !

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      19/01/23

      Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?

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      Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique

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      TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin

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      Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2023

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      Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme

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      12/01/23

      Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : mise à jour après consultation publique

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      11/01/23

      Composantes de la TGAP : mise à jour après consultation publique

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      Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux

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      Nouvelles règles d'assurance chômage

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      Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon

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      Indemnisation d'un AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur : revirement de jurisprudence

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      Réforme des retraites : dépôt à l'AN

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      23/01/23

      Contrat de travail : la signature scannée de l'employeur est valable

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      19/01/23

      Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN

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      17/01/23

      Discrimination à l'embauche : faisceau d'indices et justification

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      La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles

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      11/01/23

      Faute inexcusable de l'employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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  2. Procédures collectives

Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près

Détails
Procédures collectives
27 janvier 2023
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Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation (...)
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Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?

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Procédures collectives
25 janvier 2023
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  • E-mail
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du (...)
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Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE

Détails
Procédures collectives
24 janvier 2023
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  • E-mail
L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel. Lorsqu'elle est (...)
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Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?

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Procédures collectives
20 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi au sein d'une entreprise composée de plusieurs établissements (...)
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Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire

Détails
Procédures collectives
18 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, et donc à une situation de coemploi, justifie (...)
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Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié

Détails
Procédures collectives
16 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à inscription. A la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'une société, (...)
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Faute de l'administrateur qui tarde à résilier un contrat

Détails
Procédures collectives
9 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en une perte de chance et ne peut faire l'objet de dommages et intérêts (...)
Lire la suite...

Transfert d'une entreprise à établissement unique : obligation de recherche d'un repreneur

Détails
Procédures collectives
5 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un PSE emportant projet de licenciement collectif, l'entreprise est dans (...)
Lire la suite...

Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?

Détails
Procédures collectives
2 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier. Engagé en qualité de (...)
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A qui communiquer les conclusions destinées à l'AGS ?

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Procédures collectives
14 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les (...)
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Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger

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Procédures collectives
5 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le liquidateur a (...)
Lire la suite...

Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas

Détails
Procédures collectives
29 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, le défaut de coopération avec les (...)
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Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi

Détails
Procédures collectives
28 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement (...)
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La garantie de l'AGS est due malgré le plan de redressement

Détails
Procédures collectives
24 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, au régime de la procédure collective. Ainsi, l'AGS ne peut (...)
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Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise

Détails
Procédures collectives
23 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de justification par l'employeur de la situation de ses concurrents évoluant sur le (...)
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Obligation de reclassement : l'employeur peut-il proposer le même poste à plusieurs salariés ?

Détails
Procédures collectives
21 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs (...)
Lire la suite...

Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement

Détails
Procédures collectives
18 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la (...)
Lire la suite...

Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?

Détails
Procédures collectives
16 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence (...)
Lire la suite...

Valeur et pertinence du PSE

Détails
Procédures collectives
9 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La valeur et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble des mesures qu'il contient pour assurer le reclassement des salariés menacés de licenciement, dans (...)
Lire la suite...
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