Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite (...)
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La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et (...)
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La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible. Par un jugement du 1er avril 2009, la société C. a été mise en (...)
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Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective (...)
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Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Quatre arrêtés du 22 octobre (...)
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Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans ses conditions, il doit aussi figurer dans les propositions qu'il adresse au débiteur en ce sens, ainsi que dans (...)
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La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action (...)
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