Modification de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et précision sur la qualité des opérateurs soumis à ses dispositions.

Publié au Journal officiel du 28 juin, un arrêté du 28 juin 2024 clarifie le champ d'application de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 : - il s'applique bien aux produits composés de plusieurs unités ;- il ne s'applique qu'aux magasins à prédominance alimentaire. SUR LE MEME SUJET : Réduflation : information des consommateurs - Legalnews, 6 mai 2024© 2024 Veegee - Un service de LegalNews