La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.

Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 400.000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %.Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie. La cour d'appel de Limoges a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information. Elle a retenu que la clause de garantie insérée au contrat de prêt était parfaitement (...)