Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison de livres.  

La sénatrice Laure Darcos a interrogé le ministère de la Culture sur la mise en œuvre de l’arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre. Dans sa réponse formulée le 11 juillet 2024 (question n° 11276), le ministère indique que si le nouveau quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, introduit par la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, prévoit le principe d’un tarif minimum de livraison pour l’achat de livres neufs, l’article 3 de la même loi prévoit des (...)