Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des obligations de LCB-FT en matière de transfert de crypto-actifs.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs a été présenté au Conseil des ministres du 7 janvier 2025. L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 vise à adapter les dispositions françaises pour assurer leur cohérence et leur conformité au règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de (...)