Majeurs protégés : la CRCC de Paris propose un accompagnement pour la nouvelle mission

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La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose aux professionnels intéressés de les accompagner dans le cadre de la nouvelle mission instituée par l'article 512 du code civil relative à l'approbation des comptes des majeurs protégés.

La nouvelle mission, prévue à l'article 512 du code civil, porte sur la vérification et l'approbation des comptes de majeurs protégés lorsque l’importance et la composition de leur patrimoine le justifient. La CRCC précise que le tribunal judiciaire de Bobigny s'est d'ores et déjà rapproché de la compagnie de Paris pour la mise en place d'une liste de commissaires aux comptes intéressés par cette nouvelle mission. La CRCC de Paris a décidé de lancer une initiative similaire pour les autres tribunaux des départements de son ressort. En (...)

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