Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale. Ainsi, elles ne peuvent se déclarer compétentes pour connaître d’une requête visant à ce que soit reconnue la prescription d’une créance de l’administration fiscale à l'encontre d'un expert-comptable.

Après avoir confirmé la culpabilité d'un expert-comptable du chef d'escroquerie au préjudice de l'administration fiscale et les peines de six mois d'emprisonnement, 45.000 € d'amende prononcées par le tribunal correctionnel, une cour d'appel a également confirmé la décision des premiers juges sur la condamnation de l'intéressé à payer à l'Etat français la somme de 160.000 €, outre une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 475-1 du (...)