Produits défectueux : la CJUE précise la notion de producteur

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Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant. 

Dans le cadre d'un litige lié à la défectuosité de l'airbag d'une voiture de marque Ford, la Cour de cassation italienne a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la définition de la notion de "producteur" donnée par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux.  Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (affaire C-157/23), la CJUE indique que la notion de "personne qui se présente comme producteur", prévue par la directive, ne vise pas seulement la personne qui a matériellement apposé son nom sur le produit, mais doit également inclure le fournisseur, si son nom ou un élément distinctif de celui-ci (...)

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