Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable au litige, relatif à l’information annuelle de la caution.

Une personne physique s'est rendue caution solidaire en garantie de l'exécution de six contrats de crédit-bail consentis par une banque à une société.Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2024 (pourvoi n° 22-14.250), la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours (...)