Contrats conclus à prix ferme : précision sur la clause d'actualisation du prix

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Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.

Par un contrat, la chambre de commerce et d'industrie a confié à un groupement solidaire un marché public de travaux. Après la réception des travaux, les sociétés du groupement not saisi le juge administratif tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie à leur payer une certaine au titre du solde du marché. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 27 novembre 2023, a accordé une faible portion de la somme demandée aux requérantes. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 31 octobre 2024 (requête n° (...)

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