La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée permet un débat contradictoire.

Un salarié a été licencié pour faute après réunion du conseil de discipline. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de constater son licenciement. La cour d'appel de Reims, par un arrêt du 14 décembre 2022, a confirmé le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 décembre 2024 (pourvoi n° 23-11.720), rejette le pourvoi. En vertu de la convention collective applicable en l'espèce, il est institué un conseil de discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le directeur général ou son représentant et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions (...)