Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source.

La Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024, relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (initiative dite FASTER), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 janvier 2025. Elle vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union europpéenne plus sûres et plus efficaces pour les investisseurs transfrontières, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers tels que les banques ou les plateformes d'investissement.Elle contribue à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives. Ce texte fixe des règles concernant (...)