Une faute grave ne signifie pas nécessairement négligences répétées

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation confirme que les manquements répétés du salarié ayant permis des détournements de fonds qui justifient son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave.

Un salarié licencié pour faute grave a assigné son employeur en condamnation à lui payé des dommages-intérêts car il estime que cet acte de licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 27 juin 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné l'employeur à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires correspondant à la mise à pied conservatoire. L'employeur a formé un pourvoi, arguant que la qualification de faute grave ne requiert pas une intention frauduleuse et que, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne