Pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement par l'attribution d'une prime de 13ème mois aux seuls cadres

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.

Des salariés, en qualité d'ouvriers et d'employés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre du principe d'égalité de traitement, d'un avantage correspondant à un treizième mois accordé aux salariés cadres. Le 24 janvier 2017, la cour d'appel de Riom a satisfait à leur demande. Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt.Selon la Haute juridiction judicaire, les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique car, quelques soient les modalités du versement, une prime de treizième mois n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne