Conditions d’attribution d’un bonus à une salariée en congé maternité

Relations individuelles de travail
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N'est pas discriminatroire la non-attribution à une salariée durant son congé maternité d’une prime subordonnée à la participation effective à certaines activités.

Un protocole de fin de conflit signé, en présence de l'inspecteur du travail intervenant comme médiateur, entre une société et les délégués du personnel de sa succursale française, prévoyait le paiement d'un bonus de coopération destiné à rémunérer l'activité de ceux des salariés de la succursale devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien pour leur transmettre leur savoir-faire. L'employeur ayant refusé de verser ce bonus à une salariée lors de son congé de maternité, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Paris l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité (...)

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