L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).

Un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales. Le 1er décembre 2016, la cour d'appel de Dijon a rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation. En se pourvoyant en cassation, il a soutenu que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation et le temps passé par le délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne