La Cour de cassation rappelle que, en vertu principe de séparation des pouvoirs, un juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement qui s’avère avoir été autorisé par l’inspection du travail.

Plusieurs salariés de la société L. ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisation de l'inspecteur du travail. Les salariés ont alors saisi le juge judiciaire en reprochant à l’employeur de ne pas avoir mis en place de représentation du personnel au niveau de l’unité économique et sociale après que celle-ci eut été reconnue par décision du tribunal d’instance.Ils en ont déduit que la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel relative au licenciement (...)