La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un contrat de droit privé. Le litige l'opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 

Un homme a été engagé en CDD en qualité de responsable technique d'une régie municipale des pompes funèbres pour remplacer un salarié absent. Un CDI a ensuite été conclu pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville, affecté au crématorium.Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. En cours de procédure, il a été admis à faire valoir ses droits à retraite et radié des cadres.Devant la juridiction prud'homale, il a demandé la requalification (...)