Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des acteurs concernés, en renforçant l'obligation faite à ces acteurs de communiquer leurs données sur les denrées gaspillées et en durcissant les sanctions applicables aux entreprises qui les rendraient impropres à la consommation.

Une proposition de loi (n° 247) visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire a été déposée au Sénat le 20 janvier 2025. L'article 1er étend le champ d'application de l'obligation faite aux commerces et opérateurs de proposer des conventions de don de leurs invendus à des associations d'aide alimentaire afin de lutter contre le gaspillage :- en abaissant de 400 m2 à 200 m2 le seuil des (...)