Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge.

Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (affaire C-277/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise que le montant de la bourse Erasmus + versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge. La prise en compte de l’aide à la mobilité dont un enfant à charge a bénéficié aux fins de déterminer le montant de la déduction de base à laquelle un parent contribuable a droit pour cet enfant, entraînant la perte du droit à la majoration de cette déduction dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, constitue une restriction au droit de libre circulation et de (...)