Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé.

Les preneurs d'un bail rural à long terme ont fait construire, sans l'autorisation préalable de la bailleresse, divers bâtiments d'exploitation sur le fonds et aménager une chambre supplémentaire dans la maison d'habitation. La cour d'appel de Rouen a dit et jugé que la bailleresse était fondée à solliciter dans le prix du bail renouvelé les modifications que les preneurs avaient réalisées irrégulièrement avant le renouvellement du bail.Le juges du fond ont énoncé que l'accession du bailleur à la propriété des constructions édifiées par le preneur (...)