Requalification du statut de cadre dirigeant : précision sur la prescription

Relations individuelles de travail
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La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1.

A la suite de son licenciement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son statut de cadre dirigeant ainsi que le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, a dit prescrite la demande de requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre. La Cour de cassation, par un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-12.436), casse l'arrêt d'appel. (...)

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