Un arrêté du 17 janvier 2025, publié au Journal officiel du 22 janvier 2025, actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et ceux applicables aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015. © 2025 Veegee - Un service de LegalNews