La Cour de cassation précise que, sauf à preuve du contraire rapportée par l’employeur, il y a présomption de reprise d’ancienneté du salarié au regard de la date d’ancienneté qui est précisée dans son (...)
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N'est pas discriminatroire la non-attribution à une salariée durant son congé maternité d’une prime subordonnée à la participation effective à certaines activités.
Un protocole de fin de conflit (...)
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La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
Un (...)
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Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.
Lors d'un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de (...)
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La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive.
La (...)
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