Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives

Relations individuelles de travail
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Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.

M. Y., salarié de la société A., cédée au groupe B. en octobre 2008, a été licencié pour motif économique, le 6 octobre 2011, suite à la liquidation judiciaire de la société. Il a par conséquent saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 17 février 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé, au passif de la liquidation judiciaire de la société A., des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a en effet relevé que le liquidateur, dans sa recherche de reclassement, avait (...)

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