La rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié

Relations individuelles de travail
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Le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, car les dispositions du code du travail relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas durant cette période.

Le 2 septembre 2013, Mme X. et la société P. ont conclu un contrat de travail prévoyant dans ses clauses une période d'essai de quatre mois. Le 19 novembre 2013, le contrat est rompu par l’employeur, avec effet immédiat. La salariée a par conséquence saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a alloué à Mme X. une indemnité limitée à une certaine somme à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents. Mme X. forme un pourvoi, soutenant que les dispositions (...)

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