Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s'impose aux syndicats

Relations collectives de travail
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La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive.

La société P. a assigné un syndicat en interdiction de distribuer des tracts hors les horaires d'entrée et de sortie de travail et d'utiliser la messagerie de l'employeur pour diffuser des informations en dehors des cas autorisés par la convention collective. Le 18 avril 2017, la cour d'appel de Besançon a interdit au syndicat de distribuer des tracts syndicaux hors les horaires d'entrée et de sortie de travail, sous astreinte. En formant un pourvoi le syndicat a soutenu que, selon l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux (...)

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