L'employeur peut légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, (...)
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La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail.
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Une proposition de loi déposée par le député Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues vise à modifier la loi Fauchon afin qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la (...)
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Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est (...)
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La mise à la retraite précipitée d'un salarié par l'employeur doit s'analyser comme un licenciement nul.
En l'espèce, un salarié est mis à la retraite par son employeur. Le salarié estime que cette mise (...)
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En cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.
Un salarié victime de l'amiante pris (...)
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Publication au JORF d'un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
Un décret du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 mars (...)
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