Rupture de la période d’essai sans délai de prévenance

Relations individuelles de travail
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L'employeur peut légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, verser une indemnité compensatrice.

Dans l'arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la Cour de cassation, un employeur a décidé de rompre la période d’essai d’une salariée au bout de 6 mois. Il avait renouvelé la période d’essai de trois mois du salarié, puis l’avait interrompue la veille de son terme définitif. N’ayant pas respecté le délai de prévenance de 1 mois qui lui était imposé par la loi, il décide de verser un mois de salaire supplémentaire à la salariée. Insuffisant pour cette dernière qui saisit la justice en invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La (...)

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