Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est incarcéré.

Une détenue a été engagée selon un "support d'engagement à durée déterminée" au service d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt de Versailles, en qualité de téléopératrice.Sept mois plus tard, la détenue a été informée par la société qu'une demande de déclassement à son encontre était formulée auprès de l'administration pénitentiaire. Elle a alors demandé de pouvoir présenter des observations orales lors de l'audience de procédure de déclassement. Ayant finalement été déclassée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir une (...)