Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats (...)
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Un fait relevant de la vie privée du salarié peut être pris en compte pour justifier un licenciement dans l'intérêt de l'entreprise si un trouble caractérisé dans l'entreprise en résulte du fait de la nature des (...)
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La Commission européenne a déposé une proposition visant l'amélioration de la protection des salariés contre l'exposition aux produits chimiques dangereux.
Suite à l'adoption du règlement (CE) n° (...)
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Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.
La (...)
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Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En revanche, en dépit de (...)
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L'employeur peut, lorsqu'il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d'entreprise, différencier le taux de financement par l'entreprise, selon qu'il s'agisse de cadres et agents de maîtrise, d'une (...)
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