Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur, en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu de travail, produit les effets d’un licenciement nul et non pas seulement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la précision inédite apportée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 février 2013. En l'espèce, une salariée sollicitait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, en raison du harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail. La cour d'appel de Toulouse, dans sa (...)