Les personnes accueillies en raison de leur handicap dans les établissements d’aides par le travail ne sont pas considérées comme des salariés soumis au code du travail.

Suite à un accident résultant en un reclassement en invalidité de troisième catégorie, et n'étant plus en mesure de reprendre ses activités, une travailleuse handicapée est radiée des effectifs par l'association gérante du centre d'aide par le travail (CAT) dans lequel elle avait été admise. Sa tutrice légale saisit alors les juridictions prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 28 mai 2010, la cour d'appel de Douai déclare la juridiction prud'homale incompétente au motif qu'un travailleur handicapé exerçant une activité professionnelle au sein d'un CAT n'a pas la qualité de salarié. La (...)